[Contrats] – juillet 2019 – Reconnaissance de dette irrégulière

Balance
Nous contacter par email

05 49 24 97 00
CONSULTATION SUR RENDEZ-VOUS
Niort – Melle
PLL
Dans cette affaire, un débiteur refusait de rembourser sa dette auprès de notre client. Devant le tribunal, il a expliqué que la reconnaissance de dette qu’il avait pourtant signé ne correspondait pas au formalisme légal : pas d’indication du nom de l’auteur de la reconnaissance de dette, sommes en chiffres et en lettres qui ne correspondaient pas. Le tribunal a considéré, nonobstant l’imperfection de ce document, que nous étions parvenus à démontrer l’existence d’un contrat de prêt. En conséquence, nous avons pu faire intervenir un huissier de justice et notre client a pu être remboursé intégralement ! En plus du remboursement, le débiteur a été condamné à indemniser notre client à hauteur de 1000 euros. Enfin, il a du payer des intérêts de retard de façon rétroactive.