[Entreprises] – Juillet 2019 – Contrat de cautionnement irrégulier

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Niort – Melle
MRL
Dans cette affaire, notre client, entrepreneur dans le bâtiment, était poursuivi en tant que caution par un établissement de crédit, qui sollicitait le remboursement d’un capital prêté à une SARL. Notre client était gérant associé unique de cette SARL. La Cour d’appel infirme la décision du tribunal de commerce et valide notre argumentation selon laquelle l’établissement de crédit ne peut pas poursuivre une caution lorsque l’engagement de caution était manifestement disproportionné. Par conséquent, notre client ne remboursera pas la dette, et l’établissement de crédit devra lui payer une indemnité d’un montant de 2000 € !